1. Définitions
- « Prestation » désigne l'un des trois services proposés par Vellumis : structuration de rubriques éditoriales, constitution d'une archive de référence ou construction d'un cadre de contenu.
- « Client » désigne toute personne physique ou morale qui commande une Prestation à Vellumis.
- « Document de périmètre » désigne le document écrit qui précise les livrables, le calendrier et le tarif convenus pour une mission donnée.
- « Livrable » désigne tout document écrit remis par Vellumis au Client à l'issue d'une mission.
- « Accord » désigne l'ensemble formé par les présentes CG et le Document de périmètre signé.
2. Acceptation des conditions
Toute commande de Prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CG. L'utilisation du site de Vellumis implique également leur acceptation pour ce qui concerne l'accès au site. Les présentes CG s'appliquent aux personnes ayant la capacité juridique de contracter, soit en général aux personnes majeures (18 ans ou plus) ou aux représentants légaux de personnes morales.
3. Description des prestations
Vellumis propose trois prestations de conseil et de documentation éditoriale :
- Structuration de rubriques éditoriales (CHF 180) : révision et restructuration de l'arborescence d'un portail d'information existant.
- Constitution d'une archive de référence (CHF 640) : catalogage et organisation des sources documentaires d'une rédaction.
- Construction d'un cadre de contenu (CHF 980) : élaboration complète d'un cadre éditorial pour un portail nouveau ou refondu.
Chaque Prestation est décrite en détail dans le Document de périmètre signé avant le début des travaux. Vellumis intervient depuis son établissement à Genève et accepte des missions à distance pour des clients francophones.
4. Responsabilités du client
Le Client s'engage à :
- Désigner un interlocuteur unique disponible pour les échanges nécessaires à la réalisation de la Prestation.
- Fournir les informations, accès et contenus nécessaires dans les délais convenus.
- Formuler ses retours dans le délai prévu par le Document de périmètre.
- Ne pas utiliser les livrables à des fins contraires à la loi ou aux droits de tiers.
5. Propriété intellectuelle
Droits de Vellumis
Les méthodes, approches et modèles de travail utilisés par Vellumis restent la propriété exclusive de Vellumis. Les livrables remis au Client (cartes de rubriques, registres, spécifications, référentiels) sont cédés au Client à titre de licence d'utilisation non exclusive, permanente et irrévocable pour les besoins de son organisation, une fois le paiement intégral reçu.
Données du client
Les contenus, sources et informations que le Client transmet à Vellumis dans le cadre d'une mission restent la propriété du Client. Vellumis s'engage à les utiliser uniquement pour réaliser la Prestation et à les traiter de manière confidentielle.
6. Tarification et paiement
Les tarifs sont libellés en francs suisses (CHF) et s'entendent hors TVA le cas échéant. Le paiement est dû à réception de la facture, dans un délai de 30 jours calendaires. En cas de retard, des intérêts moratoires au taux légal suisse peuvent être appliqués. Vellumis se réserve le droit de suspendre la mission en cas de facture impayée après rappel.
7. Conditions de livraison et modifications
Les délais de livraison sont précisés dans le Document de périmètre et conditionnés à la collaboration active du Client. Tout changement de périmètre demandé par le Client en cours de mission fera l'objet d'un avenant écrit avant mise en œuvre. Vellumis ne prend pas en charge les modifications hors périmètre sans accord préalable.
8. Confidentialité
Vellumis traite de manière confidentielle toutes les informations reçues du Client dans le cadre d'une mission. Un accord de non-divulgation formalisé est disponible sur demande. Cette obligation de confidentialité survit à la fin de la mission pour une durée de cinq (5) ans.
9. Absence de garantie de résultat
Vellumis s'engage sur une obligation de moyens et non de résultat. Les livrables sont établis selon les informations fournies par le Client et les meilleures pratiques du secteur. Vellumis ne peut être tenu responsable des résultats obtenus par le Client à partir des livrables remis, ni de l'évolution du portail après la fin de la mission.
10. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Vellumis est limitée au montant de la Prestation concernée. Vellumis ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, perte de données, manque à gagner ou atteinte à la réputation. Ces limitations s'appliquent dans toute la mesure permise par le droit suisse.
11. Indemnisation
Le Client s'engage à indemniser Vellumis contre toute réclamation, perte ou dépense (y compris les honoraires d'avocat) découlant de l'utilisation des livrables en violation des présentes CG ou des droits de tiers.
12. Résiliation
Chaque partie peut résilier la mission par écrit avec un préavis de dix (10) jours ouvrables. En cas de résiliation par le Client, les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation sont facturés au prorata. En cas de résiliation par Vellumis pour manquement du Client (non-paiement, défaut de collaboration), les montants dus restent exigibles. Les articles relatifs à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et à la limitation de responsabilité survivent à la résiliation.
13. Règlement des litiges
Les présentes CG sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend. À défaut d'accord, les tribunaux ordinaires du canton de Genève sont compétents.
14. Dispositions générales
- Intégralité de l'accord : les présentes CG et le Document de périmètre constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
- Divisibilité : si une clause est jugée invalide, les autres clauses demeurent applicables.
- Renonciation : le fait de ne pas invoquer une clause ne vaut pas renonciation à y recourir ultérieurement.
- Cession : le Client ne peut céder ses droits et obligations sans accord écrit préalable de Vellumis.
- Notifications : toute notification doit être adressée à [email protected] ou à l'adresse postale ci-dessous.
15. Modifications des présentes CG
Vellumis se réserve le droit de modifier les présentes CG. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du Document de périmètre. Les missions en cours ne sont pas affectées par une révision des CG publiée après leur démarrage.
16. Contact légal
- Courriel : [email protected]
- Adresse : Vellumis, Rue du Rhône 62, 1204 Genève, Suisse
- Téléphone : +41 22 794 61 38